QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ?
Publié le :
06/12/2021
06
décembre
déc.
12
2021
En cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les articles L. 171-8 et L. 173-1 du code de l'environnement ne méconnaissent pas le principe non bis in idem : les faits qu'ils répriment font l'objet de sanctions de nature différente.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 171-8 du code de l'environnement et du paragraphe II de l'article L. 173-1 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019.
La société requérante dénonçait comme contraire au principe non bis in idem le cumul possible entre l'amende administrative et les sanctions pénales prévues par ces dispositions en cas de violation d'une mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Dans sa décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel relève qu'à la différence de l'article L. 171-8 qui prévoit uniquement une sanction de nature pécuniaire, l'article L. 173-1 prévoit une peine d'amende et une peine d'emprisonnement pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, une peine de dissolution, de placement sous surveillance judiciaire, de fermeture temporaire ou définitive ou d'exclusion des marchés publics à titre temporaire ou définitif.
Dès lors, les faits prévus et réprimés par les dispositions contestées doivent être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions de nature différente.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines doit être écarté.
Les dispositions contestées doivent dès lors être déclarées conformes à la Constitution.
Historique
-
Préavis réduit pour les étudiants en alternance : dépôt à l'AN
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux étudiants ayant signé un contrat d’alternance de bénéficier d’un préavis rédu...Source : www.legalnews.fr
-
Code général de la fonction publique : ordonnance
Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
Publication au JO de l'odonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.Article mis à jour le 6 décembre 2021. L'ord...Source : www.legalnews.fr -
QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ?
Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
En cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les ar...Source : www.legalnews.fr
-
PLU : cône de vue et zone non aedificandi
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
A quelles conditions peut-on inscrire au plan local d'urbanisme une interdiction de toute construction dans un cône de vue ou une zone non aedifica...Source : www.legalnews.fr -
Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille : dépôt à l'AN
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de...Source : www.legalnews.fr