Performance énergétique et environnementale des bâtiments : arrêté
Publié le :
16/08/2021
16
août
août
08
2021
Publication au Journal Officiel du 15 août 2021 d'un arrêté fixant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments à compter du 1er janvier 2022.
Cet arrêté du 4 août 2021 fixe les exigences de moyens (ou par éléments) que doivent respecter les bâtiments mentionnés ci-avant et situés en France hexagonale.
Il précise la manière de fixer les cinq exigences de résultat (ou globales) suivantes :
(1) l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
(2) la limitation de la consommation d'énergie primaire ;
(3) la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
(4) la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
(5) la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale. Enfin, l'arrêté fixe la méthode de calcul des performances énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'habitation, de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine, au travers de trois annexes :
- ANNEXE II : Règles générales pour le calcul de la performance énergétique et environnementale ;
- ANNEXE III : Méthode de calcul "Th-BCE 2020", détaillant les règles de calcul de la performance énergétique ;
- ANNEXE IV : Règles "Th-Bat 2020", permettant de déterminer les données d'entrée aux calculs de la performance énergétique.
Historique
-
RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE REQUISITION DU PREFET DE LA GUYANE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 2021
Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021PublicationsActualitésDroit public
Un décret n° 2021-1118 du 26 août 2021, paru au Journal Officiel du vendredi 27 août 2021, est venu modifier le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021... -
ICPE : cessation d'activité et pollution des sols
Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021ActualitésDroit public
Publication au JO d'un décret révisant la procédure de cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement en déf...Source : www.legalnews.fr -
CJUE : protection des travailleurs salariés à temps partiel en cas d'insolvabilité de l'employeur
Publié le : 20/08/2021 20 août août 08 2021
N'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail la réglementation nationale qui...Source : www.legalnews.fr -
Annulation contentieuse d'un PLU : modalités d'élaboration des nouvelles dispositions
Publié le : 19/08/2021 19 août août 08 2021ActualitésDroit public
Lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un PLU implique nécessairement qu'une commune modifie le rè...Source : www.legalnews.fr -
Performance énergétique et environnementale des bâtiments : arrêté
Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021Droit civil (03)Publication au Journal Officiel du 15 août 2021 d'un arrêté fixant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions d...Source : www.legalnews.fr
-
Lutte contre le dérèglement climatique : publication de la loi après validation par le Conseil constitutionnel
Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021ActualitésDroit public
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets adoptée par le Parlement a été validé par...Source : www.legalnews.fr