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Lois de financement de la sécurité sociale : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022
Droit social

Les propositions de loi organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ont été adoptées par les députés après désaccord en commission mixte paritaire.Article mis à jour le 28 janvier 2022.
Deux propositions de loi, l'une organique (n° 4111), l'autre ordinaire (n° 4139), relatives aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), ont été déposées à l'Assemblée nationale le 4 mai 2021.
La proposition de loi organique
La proposition de loi organique s'organise autour de trois axes :- l’amélioration de l’information ;- le renforcement de l’appropriation parlementaire des LFSS ;- la rationalisation des débats.
Ainsi, l’article 1er procède aux modifications relatives au contenu des lois de financement. Il établit trois catégories de lois : la loi de financement de la sécurité sociale de l’année, qui présente un article liminaire, la loi de financement rectificative de l’année et la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, dont il précise les contenus et la structure.
L’article 2 procède aux modifications relatives aux annexes des projets de loi de financement.
L’article 3 procède aux modifications relatives au calendrier des lois de financement. Le dépôt du projet de loi de financement pour l’année est avancé au premier mardi d’octobre et celui du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale a lieu avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice clos auquel il se rapporte. Les observations faites par les caisses et les organismes sont dorénavant transmises directement au Parlement. Par ailleurs, la présentation de l’état des sommes restant dues par l’Etat à la sécurité sociale est désormais annualisé, dans un souci de simplification.
La proposition de loi ordinaire
La proposition de loi ordinaire entend tirer les conséquences des dispositions de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale relevant de la loi ordinaire.
Pour ce faire, l’article 1er intègre dans un article générique sur la saisine des caisses de sécurité sociale sur les textes législatifs et règlementaires qui les concernent les spécificités de la procédure appliquée à la loi de financement de la sécurité sociale, dont la proposition de loi organique prévoit qu’elle passe par une transmission au Parlement de leur avis.
L’article 2 prévoit une entrée en vigueur de cette disposition au 1er septembre 2022, permettant une application à la LFSS pour 2023, à l’instar de ce que prévoit la proposition de loi organique.
Parcours législatif
Les propositions de loi organique (T.A. n° 649) et ordinaire (T.A. n° 650) ont été adoptées à l'Assemblée nationale le 19 juillet 2021. A son tour, le Sénat a adopté les propositions organique (T.A. n° 159) et ordinaire (T.A. n° 160) le 28 septembre 2021.Après désaccord en commission mixte paritaire (CMP), les textes organique (T.A. n° 769) et ordinaire (T.A. n° 770) ont été adoptés par les députés le 27 janvier 2022.
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