La loi européenne sur le climat est publiée
Publié le :
09/07/2021
09
juillet
juil.
07
2021
Publication au JOUE du règlement établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique.Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 9 juillet 2021, le règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021 établit un cadre pour la réduction irréversible et progressive des émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et le renforcement des absorptions par les puits réglementées dans le droit de l’Union.
Il fixe un objectif contraignant de neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050 en vue de la réalisation de l’objectif de température à long terme fixé à l’article 2, § 1, point a), de l’accord de Paris, et prévoit un cadre permettant de progresser vers l’objectif mondial d’adaptation défini à l’article 7 dudit accord.
Le règlement fixe également un objectif contraignant au niveau de l’Union consistant en une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union pour 2030.
Le texte s’applique aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits des gaz à effet de serre énumérés à l’annexe V, partie 2, du règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018.
Historique
-
UE : 12 propositions pour le climat
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit publicLa Commission européenne a dévoilé un ensemble de propositions en matière de climat, d'énergie, d'utilisation des terres, de transport et de fiscal...Source : www.legalnews.fr
-
Protection des enfants : adoption à l'AN
Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021Droit civil (03)Adoption par les députés en première lecture du projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assist...Source : www.legalnews.fr
-
La loi européenne sur le climat est publiée
Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021Droit publicPublication au JOUE du règlement établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique.Publié au Journal officiel de l'Union europée...Source : www.legalnews.fr
-
Evolutions de la prime de transition énergétique
Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021Droit civil (03)Publication au JO d'un décret et d'un arrêté précisent les modalités des évolutions de la prime de transition énergétique.Publié au Journal officie...Source : www.legalnews.fr
-
GES : l'ultimatum du Conseil d'Etat au gouvernement
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Droit publicLe Conseil d'Etat enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022 pour atteindre l’objectif issu de l’Accord d...Source : www.legalnews.fr
-
FPE : congés liés aux charges parentales
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Droit publicConditions d'attribution et d'utilisation, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, du congé de matern...Source : www.legalnews.fr