Indemnité inflation : les modalités sont fixées

Historique

• Indemnité inflation : les modalités sont fixées
  Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
  Droit social
  Fixation par décret des conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 € prévue à l'article 13 de la loi de finances rectific...
  Source : www.legalnews.fr
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• AT/MP : report de l'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire
  Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
  Droit social
  Un décret reporte à 2023 la date d'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionn...
  Source : www.legalnews.fr
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• UE : vers une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Droit social
  Une proposition de directive vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme se voient accorder le statut professionnel j...
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• Fonction publique des communes de Polynésie française : ordonnance
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Droit public
  Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutair...
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• Régimes matrimoniaux : bien réputé acquêt de communauté
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Droit civil (03)
  Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une dispositio...
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• Règles d'urbanisme des terrains de camping : projet de décret
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Droit public
  Mise en consultation publique jusqu'au 28 décembre 2021 d'un projet de décret prévoyant l'allègement de certaines règles et formalités d’urbanisme...
  Source : www.legalnews.fr
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