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De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable

De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
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Droit social

Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôme et de compétences du demandeur est inférieur à celui de ses collègues au même poste.



Mme T. a été engagée en qualité de comptable.Licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de rappel de salaire fondé sur le principe d'égalité de traitement.



La cour d'appel de Versailles a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de la violation du principe "à travail égal, salaire égal".



Elle a relevé que, certes, la salariée avait une ancienneté supérieure à celle de Mmes B. et G., mais ces dernières justifiaient de diplômes de niveaux supérieurs utiles à l'exercice de leurs fonctions de comptable ainsi que de compétences en matière informatique, et exerçaient, en outre, des fonctions de maître d'apprentissage.



Dans un arrêt du 16 juin 2021 (pourvoi n° 19-18.965), la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de la salariée.



Extrait de l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la Cour de cassation :



" 5. D'abord, il ne résulte pas des conclusions soumises par la salariée à la cour d'appel qu'elle comparait sa situation, non seulement à celles de Mmes [B] et [G], mais aussi à celle de Mme [Q].



6. Ensuite, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait une ancienneté supérieure à celle de Mmes [B] et [G], a fait ressortir que ces dernières justifiaient par ailleurs de diplômes de niveaux supérieurs utiles à l'exercice de leurs fonctions de comptable ainsi que de compétences en matière informatique, et qu'elles exerçaient, en outre, des fonctions de maître d'apprentissage. "
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