Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage
Publié le :
23/07/2021
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En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, moins la contribution versée par lui à titre de participation au financement du CSP.M. T. et M. B., salariés de la société S., ont été convoqués à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique.Leurs contrats de travail ont pris fin le 14 mars 2014, à la suite de leur adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.
La Cour d'appel d'Orléans a dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à rembourser à Pôle emploi la totalité des indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois.
L'employeur a formé un pourvoi, soutenant qu'en ne tenant pas compte de la contribution versée par l'employeur à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.
Dans un arrêt du 9 juin 2021 (pourvois n° 19-23.962 et 19-23.963), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.Elle estime que la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.En effet, il résulte de ces textes qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.
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