Plafond de la sécurité sociale pour 2020

Historique

• Absence de document unique d’évaluation des risques : pas de dédommagement sans préjudice
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts en raison de l’absence du document unique d’évaluation des risques dans l’entreprise que s'il just...
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• Accord transactionnel : portée des clauses de renonciation à tout recours
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable un...
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• Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption définitive à l'AN
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les députés en lecture définitive. Le projet de loi de f...
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• Dénonciation de faits de harcèlement moral : où commence la diffamation ?
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Pour bénéficier de l'immunité pénale, la personne poursuivie du chef de diffamation publique doit avoir réservé la relation des faits de harcèlemen...
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• Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption au Sénat en nouvelle lecture
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les sénateurs en nouvelle lecture. Le projet de loi de f...
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• Plafond de la sécurité sociale pour 2020
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Un arrêté du 2 décembre 2019, publié au Journal officiel du 3 décembre 2019, fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2020 à 3.428 € pour la val...
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