Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne

Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées.Le 13 octobre 2020, une proposition de loi (n° 29) tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées a été déposée au Sénat.
L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales n’ouvre le droit à disposer d’une sépulture dans un cimetière d’une commune qu’aux personnes décédées ou domiciliées sur son territoire, à celles qui y ont droit à une sépulture de famille ou encore aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Or nombre de Français ne correspondant pas à ces critères éprouvent un attachement solide à leur lieu de naissance et souhaiteraient pouvoir disposer d’une sépulture dans la commune où ils sont nés.
C’est pourquoi ce texte veut ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées.

Historique

<< < ... 44 45 46 47 48 49 50 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page