Quel juge est compétent en cas de fraude au transfert de contrats ?
Publié le :
29/09/2020
29
septembre
sept.
09
2020
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés contre leurs licenciements économiques prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome.Un groupe a présenté un projet de transformation de son activité de mise en oeuvre des paris hippiques sur certains de ses sites, qui s'accompagnait d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la cessation de son activité et la suppression de 209 postes de travail. Un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi a été validé par la DIRECCTE. Deux salariés dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre de ce licenciement collectif, ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de dommages-intérêts fondées sur la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
La cour d'appel de Paris a déclaré le conseil de prud'hommes matériellement compétent pour connaître du litige. En effet, pour elle, la question de savoir si les contrats de travail des salariés du groupe auraient dû être transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail relevait de la compétence du juge judiciaire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 10 juin 2020 (pourvoi n° 18-26.229). En effet, elle estime que le juge judiciaire demeure compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés licenciés aux fins de voir constater une violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de nature à priver d'effet les licenciements économiques prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome, et de demander au repreneur la poursuite des contrats de travail illégalement rompus ou à l'auteur des licenciements illégaux la réparation du préjudice en résultant.
Historique
-
Les fenêtres sont-elles des parties communes ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit civil (03)Est irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice résultant de travaux de percement de fenêtres et lucarnes, celle-ci constituan...Source : www.legalnews.fr
-
Reconnaissance de filiation d'un enfant né d'une personne transgenre
Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020Droit civil (03)Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que comme son "père". Le juge ne peut pas créer la mentio...Source : www.legalnews.fr
-
ICPE : renforcement des prescriptions sur des matières stockées
Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020Droit publicModification de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement s...Source : www.legalnews.fr
-
Poste de secrétaire juridique à pourvoir
Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020ActualitésPoste de secrétaire juridique à pourvoir au sein du cabinet d'avocats JURISGUYANE.
-
Réforme de la responsabilité civile : dépôt au Sénat
Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile.Le 29 juillet 2020, une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabi...Source : www.legalnews.fr
-
Fin de l’état d’urgence sanitaire pour la Guyane et Mayotte décidée par le Gouvernement
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020PublicationsActualitésDroit publicLe décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane a été publié au Journal Officiel du jeudi 17 septembre 2020. Suite à...