Transition énergétique éolienne : dépôt au Sénat
Publié le :
09/09/2019
09
septembre
sept.
09
2019
Dépôt au Sénat une proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’environnement et de la santé.
Le 5 juillet 2019, une proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’environnement et de la santé a été déposée au Sénat.
L’article 1er propose, d’une part, que la distance d’éloignement soit de 10 fois la taille des éoliennes. Les auteurs du texte considèrent que, au lieu de fixer une distance fixe tel que c’est le cas actuellement, il apparait plus pertinent de prendre en compte un éloignement tenant compte de la hauteur de l’éolienne.D’autre part, cet article propose que la localisation des parcs éoliens soit ajustée au regard de leur visibilité des lieux d’habitation. Il précise ainsi que la distance soit doublée entre les éoliennes et les zones d’habitation lorsque les installations sont visibles de ces dernières.
L’article 2 propose que l’avis dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, et donc d’implantation d’un parc éolien, doit être favorable lorsqu’il est émis par le syndicat mixte d’un parc naturel. Le délai de 45 jours proposé afin de rendre cet avis est celui imparti pour des consultations dans le cadre de l’autorisation environnementale.
- Proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’environnement et de la santé, n° 638, de Jean-Marc Boyer et plusieurs de ses collègues, déposée le 5 juillet 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
-
Non-renvoi de QPC : pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge issu ...
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit publicLe Conseil d'Etat dit qu'il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbani...
-
Transition énergétique éolienne : dépôt au Sénat
Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019Droit publicDépôt au Sénat une proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’environnement et de la santé. Le 5 juillet 2019, une proposition de loi pour un...
-
Indemnisation d'un agent contractuel d'un GRETA
Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019Droit publicLes personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agents de l'Etat. Ainsi, les sommes qui leur sont dues...
-
Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit publicLe maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la présence d'eau : elle n'est pas...
-
Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ...
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit publicUne procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats. La...
-
Renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des ...
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit publicPublication au JORF d’un décret fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon...
-
Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ...
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit publicUne procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats....
-
Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit publicLa circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur...
-
Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit publicLa règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de précaution n'a ni pour objet ni pour effet de permettr...
-
Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit publicPublication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guyane. Le décret n° 2019-894 du 28 août 2019, présenté au Conseil des ministres du...