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Actualités

Promesse de vente, transaction et escroquerie

Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021 07h55 07 55
Actualités
Droit civil (03)
Promesse de vente, transaction et escroquerie
Le délit d'escroquerie est constitué lorsqu'un individu se porte acquéreur d'un appartement sans intention de mener cet achat à terme dans l'unique but de pouvoir engager un rec...
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Le covoiturage n'est pas un transport en commun

Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021 07h36 07 36
Actualités
Droit social
Le covoiturage n'est pas un transport en commun
Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au sens de la convention collective nationale du bâtiment, permettant de déterminer...
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Vigilance sanitaire : la loi est publiée

Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021 07h20 07 20
Actualités
Droit public
Vigilance sanitaire : la loi est publiée
La loi permettant notamment la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été publiée au Journal officiel. Pour rappel, un projet de loi (n° 4565...
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Transfert de trimestres entre conjoints : dépôt à l'AN

Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021 07h54 07 54
Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite.Une pro...
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Implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés : dépôt au Sénat

Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021 07h54 07 54
Droit public
Une proposition de loi permettant, par dérogation à la loi littoral, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n°...
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Statut juridique des biens communs : dépôt à l'AN

Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021 07h43 07 43
Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut juridique des biens communs.Une proposition de loi (n° 4590) créant un statut juridique des biens communs...
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