Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 16 février 2021 : dépôt à l'AN
Publié le :
18/01/2021
18
janvier
janv.
01
2021
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er juin 2021.Un projet de loi (n° 3733) autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire a été présenté au Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 13 janvier 2021.
Le texte prévoit une prorogation de l’état d’urgence sanitaire en cours au plus tard jusqu’au 1er juin 2021. Il prévoit également un report du 1er avril au 31 décembre 2021 de la date à laquelle expirera le régime juridique fondant l’état d’urgence sanitaire.
En conséquence, le régime organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, institué par la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, et destiné à prendre le relais de l’état d’urgence, est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021.
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