Modifications du code de la commande publique
Publié le :
02/04/2021
02
avril
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2021
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.
Le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril 2021, porte diverses dispositions en matière de commande publique.
Il fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d'un marché global, qui n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise (PME) ou un artisan, s'engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan.
Il abroge les dispositions relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux.
Il a également pour objet de mettre en cohérence les hypothèses de dispense de jury pour l'attribution des marchés globaux avec les hypothèses de dispense de concours pour l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre.
Enfin, il précise le point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de maîtrise d'œuvre pour tenir compte du mécanisme de décompte général et définitif prévu par le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables à ces marchés.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 avril 2021.
Les dispositions de ses articles 2 à 5 sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
Historique
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Modifications du code de la commande publique
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit public
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique. Le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril 20...Source : www.legalnews.fr
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Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat devant le Juge de l’exécution
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit public
La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge de l’exécution compte-tenu de la réforme pour la ju...Source : www.legalnews.fr -
Sûreté portuaire : ordonnance
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Servitude : illicéité du refus de passage
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit civil (03)
Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond servant de passer sur une parcelle leur appartenant...Source : www.legalnews.fr -
Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de litige sur son mode de résidence.L...Source : www.legalnews.fr
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Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit civil (03)Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne.Le 26 janvier 2021, une proposition de loi (n° 3800) relative à la lutte cont...Source : www.legalnews.fr
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Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit publicDépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées.Le 13 octobre 2020, une proposition d...Source : www.legalnews.fr
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Rupture amoureuse au travail
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021Actualités
La pose par un salarié d'une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collègue et l'envoi à celle-ci de courriels au moyen de l'outil professionnel ne justifient pas son licen...Source : www.legalnews.fr