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Garantie d'emploi par l'Etat employeur en dernier ressort : dépôt à l'AN

Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
Droit social

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à garantir l’emploi des chômeurs ou chômeuses de longue durée par la mise en œuvre effective d’un droit opposable.Une proposition de loi (n° 4017) établissant la garantie d’emploi par l’Etat employeur en dernier ressort a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 mars 2021. L’objectif de cette loi est d’engager l’Etat à proposer ou à financer un emploi à tout chômeur ou chômeuse de longue durée qui souhaite travailler.
L’article 1 prévoit de modifier le code du travail pour y préciser les missions du service public de l'emploi et mettre à sa charge une fonction consistant à octroyer et financer un emploi à toute personne qui en est durablement privée et qui en fait la demande.
L’article 2 définit les modalités du "contrat de droit opposable". Il s’agirait d’un contrat à durée déterminée d’une durée hebdomadaire au moins égale à vingt heures et de douze mois minimum, renouvelable deux fois. Ces limitations sont destinées à éviter des détournements du dispositif par la mise en place d’emplois précaires.
L’article 3 prévoit la création de deux instances chargées de piloter le dispositif : un conseil national de la garantie d’emploi de droit opposable et un comité de partenaires devant être mis en place dans chaque agence locale de pôle emploi. Le but de cette mise en place est d’avoir une vision nationale de la répartition de l’emploi ainsi que de bénéficier de leviers locaux de dynamisation.  
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