Application de la loi "Energie-Climat" : dépôt au Sénat
Publié le :
08/09/2021
08
septembre
sept.
09
2021
Une proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi "Energie-Climat" a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 648) tendant à conforter l’application de la loi "Energie-Climat" et l’atteinte de son objectif de "neutralité carbone" a été déposée au Sénat le 28 mai 2021.
Le texte a pour objet de compléter la loi "Energie-Climat" sur plusieurs points en donnant une traduction législative au rapport d'information présenté par Daniel Gremillet au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, sur l'application de cette loi.
Ainsi, le chapitre premier vise à adapter le cadre stratégique à l'urgence climatique et à l'évolution technologique.
Le chapitre II tend à conforter les dispositifs de soutien aux projets territoriaux liés à la transition énergétique.
Le chapitre III vise à impliquer les collectivités territoriales dans les projets territoriaux liés à la transition énergétique.
Le chapitre IV a pour objet de réguler les opérations d'autoconsommation individuelle et collective.
Le chapitre V vise à protéger les consommateurs face à la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz.
Historique
-
De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021PublicationsActualités
Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôme et de compétences du demandeur est inférieur à celui de ses collègues au même post...Source : www.legalnews.fr -
Application de la loi "Energie-Climat" : dépôt au Sénat
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit publicUne proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi "Energie-Climat" a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 648) tendant à conforter l’application de la loi "...Source : www.legalnews.fr
-
Gestion et protection des sites et sols pollués : dépôt au Sénat
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Droit publicUne proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 594) visa...Source : www.legalnews.fr
-
Quelle procédure pour la remise en état de palissades de protection ?
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Droit civil (03)
Une réponse ministérielle précise que la remise en état de palissades ne relève pas d’une procédure d’immeuble en péril. Le sénateur Jean Louis Masson expose le cas d'une com...Source : www.legalnews.fr -
Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021PublicationsActualités
Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu d...Source : www.legalnews.fr -
Encadrement des loyers à Lyon, Montpellier et Bordeaux
Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021Droit civil (03)Mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux. l'article 140 de...Source : www.legalnews.fr
-
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer : dépôt à l'AN
Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021PublicationsActualitésDroit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer. Un projet de loi (n° 44...Source : www.legalnews.fr -
RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE REQUISITION DU PREFET DE LA GUYANE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 2021
Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021PublicationsActualitésDroit public
Un décret n° 2021-1118 du 26 août 2021, paru au Journal Officiel du vendredi 27 août 2021, est venu modifier le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures génér... -
ICPE : cessation d'activité et pollution des sols
Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021ActualitésDroit public
Publication au JO d'un décret révisant la procédure de cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement en définissant les modalités d'appli...Source : www.legalnews.fr -
CJUE : protection des travailleurs salariés à temps partiel en cas d'insolvabilité de l'employeur
Publié le : 20/08/2021 20 août août 08 2021
N'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail la réglementation nationale qui réduit le plafond de paiement...Source : www.legalnews.fr