L’obligation de reclassement de l’employeur porte-t-elle sur tous les postes disponibles en ...
Publié le :
25/10/2019
25
octobre
oct.
10
2019
Au titre de son obligation de reclassement, l’employeur doit proposer au salarié licencié pour inaptitude, tous les postes disponibles au sein de l’entreprise y compris les postes temporairement disponibles à pourvoir par un contrat à durée déterminée.
A la suite de son licenciement par une association pour inaptitude et impossibilité de reclassement en raison d’un danger immédiat la rendant inapte à son poste, une éducatrice spécialisée a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Dans un arrêt du 20 mars 2018, la cour d’appel de Grenoble a jugé que le licenciement était fondé. Elle a retenu, au visa de l’article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, que l'association avait justifié d’avoir effectué des recherches aux fins de reclassement comme préconisé par le médecin du travail. La cour relève que la salariée avait refusé tous les postes proposés par l'association. Elle a aussi relevé que le fait que plusieurs éducateurs spécialisés avaient été recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) était inopérant car ces différents postes recouvraient les mêmes périodes de temps et n’auraient pas pu être occupés par un seul et même salarié. De plus, la cour constate qu'un des postes avait été publié le 18 mai 2015 pour être pourvu le 24 août 2015 alors que l’éducatrice spécialisée avait déjà été licenciée le 22 janvier 2015. La cour a ainsi conclu que l'association avait satisfait à son obligation de reclassement en tenant compte des capacités précisées par le médecin du travail.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 4 septembre 2019. Elle estime que la cour d’appel de Grenoble a violé le texte susmentionné car plusieurs postes d’éducateur spécialisé avaient été pourvus par CDD sans être proposés à la salariée.
- Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2019 (pourvoi n° 18-18.169 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01171) - cassation partielle de cour d’appel de Grenoble, 20 mars 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Lyon) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... du travail, article L. 1226-2 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...;
Historique
-
CJUE : la France condamnée pour non respect de la directive "qualité de l’air"
Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019Droit publicLa CEDH a condamné la France pour avoir dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote depuis le 1er janvier 2010. En raison d...
-
Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption définitive au Sénat
Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019Droit publicLes propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été définitivement adoptées par les sénateurs. Deux propositions...
-
Suppression du bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages : dépôt au Sénat
Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019Droit publicUne proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages aux élections municipales a été déposée au Sénat. Une proposition de loi tendant...
-
Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire : dépôt à ...
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire. Une proposition de loi visant à...
-
Précisions quant à l'installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments ...
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit publicDans une réponse ministérielle, le ministère de la Culture rappelle les règles applicables en matière de protection des monuments historiques. Le 27 juin 2019, le député Jean L...
-
Lutte contre les incivilités : dépôt au Sénat
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit publicUne proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service p...
-
De la nécessité de désigner un mandataire successoral
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral. ...
-
Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique : ...
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs à été déposée à l'Assemblée natio...