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Régime juridique du schéma d’aménagement régional : dépôt au Sénat

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
Droit public

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional.

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional a été présenté au Conseil des ministres du 5 février 2020 et déposé au Sénat le même jour.
Les schémas d'aménagement régional sont des documents d'urbanisme et d’aménagement propres aux régions et départements d'outre-mer.Ces schémas, élaborés à l'initiative des collectivités elles-mêmes, en association avec l’Etat notamment, sont en vigueur en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion. Le Département de Mayotte élabore actuellement son schéma.
L’objectif de l’ordonnance est de procéder à une clarification et à une actualisation des dispositions relatives au cadre juridique du schéma d’aménagement régional. Cette ordonnance doit également permettre de simplifier les modalités procédurales relatives à l’élaboration et à l’évolution du schéma.
Ainsi, cette ordonnance reprend la rédaction des articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales afin de compléter et clarifier le contenu du schéma, revoir la liste des normes et documents qui lui sont opposables, actualiser et rendre intelligibles les modalités procédurales relatives à l’élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma.
Par ailleurs, l’ordonnance prévoit les mesures de cohérence, en conséquence des évolutions apportées à ces articles, au sein du code de l’énergie, du code de l’environnement, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du code de l’urbanisme. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier entrera en vigueur au 1er mars 2020, sauf pour les schémas en cours d’élaboration ou de révision.

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 5 février 2020 - "Régime juridique du schéma d’aménagement régional" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional, n° 306, de Mmes Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Annick Girardin, ministre des Outre-mer et Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, déposé le 5 février 2020 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Code général des collectivités territoriales, articles L. 4433-7 à L. 4433-11 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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