Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public : ...
Publié le :
03/03/2020
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public.
Une proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public a été déposée le 11 février 2020 à l'Assemblée nationale.
Le texte comprend un article unique qui énonce l’interdiction de toute publicité numérique, éclairée ou lumineuse sur les voies de circulation publique, dans les aéroports, gares, stations et arrêts de transports en commun de personnes.Il est précisé que cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique, mais ne s’applique pas aux panneaux d’information publique non commerciale et indispensable à l’intérêt général.
- Proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public, n° 2677, déposée le 11 février 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
Historique
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