Interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Publié le :
27/12/2019
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Publié au Journal officiel du 27 décembre 2019, le décret n° 2019-1451 définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique. Il précise à ce titre les modalités d'application du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement.
- Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Code de l'environnement, article L. 541-10-5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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Mesures de clarification et de simplification du code électoral
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Procédure contentieuse administrative : décret
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Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Droit publicPour la première fois, le Conseil d’Etat juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la C...
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Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019PublicationsActualitésDroit public
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habituellement mais au fort de Brégançon en raison des fêtes de fin d’année, visant à agir contre les viole... -
ATTENTION AU RISQUE DE NE PAS DECLARER SON SOUS-TRAITANT : LE RAPPEL DE LA CJUE A MEDITER
Publié le : 29/12/2019 29 décembre déc. 12 2019ActualitésDroit public
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