![Les apports de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille : rendre plus efficace la lutte contre les violences conjugales Les apports de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille : rendre plus efficace la lutte contre les violences conjugales](medias/org-54/shared/stop-violence-maxw2000-maxh1000.jpg)
Les apports de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille : rendre plus efficace la lutte contre les violences conjugales
Publié le :
30/12/2019
30
décembre
déc.
12
2019
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habituellement mais au fort de Brégançon en raison des fêtes de fin d’année, visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019. Ce texte comporte 19 articles que nous nous proposons de commenter par thématique. Cette loi résulte d’une proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes déposée par M. Aurélien Pradié et enregistrée au bureau de l’Assemblée le 28 août 2019. Cette proposition a été adoptée par le Palais Bourdon le 15 octobre 2019 et avec modifications par le Sénat le 6 novembre 2019. Après accord des deux assemblées sur un texte commun établi par la commission mixte paritaire le 28 novembre 2019, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté cette proposition le 11 décembre 2019. La rapidité qui a présidé à l’adoption de ce texte démontre l’urgence à rendre plus efficace le dispositif de lutte contre le fléau sociétal que constituent les violences au sein de la famille. Les chiffres sont en effet particulièrement inquiétants. Selon les chiffres de l’Observatoire national des violences faites aux femmes publiés en novembre 2019, en 2018 121 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une femme tous les trois jours, 213 000 femmes majeures déclarent avoir été victimes de violences physiques et/ou sexuelles par leur conjoint ou ex-conjoint sur une année et moins d’une victime sur cinq déclarent avoir déposé plainte, 88 % des victimes de violences commises par le partenaire enregistrées par les services de police et de gendarmerie sont des femmes, 94 000 femmes majeures déclarent avoir été victimes de viols et/ou de tentatives de viol sur une année, 9 victimes sur 10 connaissent leur agresseur et 1 victime sur 10 déclare avoir déposé plainte et 86 % des victimes de violences sexuelles enregistrées par les services de police et de gendarmerie sont des femmes.
Ces chiffres impressionnants au niveau national masquent également des réalités territoriales différentes. En effet, à titre d’exemple, ces taux sont beaucoup plus importants en outre-mer. Alors que le taux d’enregistrement des violences sexuelles (viols, tentatives de viols, agressions et harcèlements sexuels) pour 1000 habitants était de 0,7 dans l’hexagone en 2018, il était de 1,3 en Guyane, de 1 à La Réunion et en Polynésie française, de 0,9 à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie et de 0,8 en Guadeloupe et en Martinique.
Au-delà de ces chiffres inquiétants, l’effervescence législative témoigne également de l’importance de ce fléau sociétal puisque par moins de sept lois sont venues complétées directement ou indirectement le dispositif de lutte contre les violences conjugales de 1992 à 2016.
La loi du 28 novembre 2019 améliore et renforce efficacement le dispositif de lutte contre les violences conjugales dans divers domaines. Nous nous proposons d’aborder cette loi en cinq thématiques ci-après qui feront l’objet chacune d’un article :
I – L’ordonnance de protection et de la médiation familiale.
II – Les pensions de réversion
III – Le port du bracelet anti-rapprochement
IV – L’accès au logement.
V – L’utilisation du téléphone grave danger.
VI – Les dispositions diverses de la loi.
Patrick Lingibé
Avocat spécialiste en droit public
Diplômé en droit routier
Cabinet JURISGUYANE
Historique
-
Mesures de police prises le ministre de la santé contre la propagation du coronavirus COVID-19
Publié le : 15/03/2020 15 mars mars 03 2020PublicationsActualitésDroit publicDans la suite du discours prononcé par le Premier ministre #EdouardPhilippe le samedi 14 mars, le ministre des solidarités et de la santé #OlivierVeran a pris un arrêté du 14 ma...
-
Le Bureau de vote mis en place pour un scrutin : comment est-il composé et comment fonctionne-t-il ?
Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020PublicationsActualitésDroit publicL'expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d'abord lato sensu, il sert à nommer le lieu de vote de l'électeur : le territoire communal est généralement divisé...
-
Les droits des victimes d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020PublicationsActualitésDroit publicDroit civil (03)Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à un lourd contentieux en matière de responsabilité médicale. En dépit du perfecti...
-
Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020PublicationsActualitésDroit publicLes élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second tour. L’inscription sur la liste électorale est u...
-
L’ORDONNANCE DE PROTECTION APRES LA LOI DU 28 DECEMBRE 2019 : UNE PROTECTION RENFORCEE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES FAMILIALES
Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020PublicationsActualitésDans notre précédent article introductif sur les grandes lignes de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, nous avons p...
-
Doit-on mentionner le numéro de portable sur les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 ? : la réponse donnée par le Conseil d’Etat
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019PublicationsActualitésPar une requête, enregistrée le 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l'Ordre des avo...
-
Les apports de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille : rendre plus efficace la lutte contre les violences conjugales
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019PublicationsActualitésDroit publicLa loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habituellement mais au fort de Brégançon en raison des fêtes de fin d’année, visant à agir contre les viole...
-
QUELLE PROTECTION JURIDIQUE EFFECTIVE POUR LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES ?
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019PublicationsActualitésEn France chaque année 220 000 femmes adultes sont victimes de violences physiques et ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex conjoint, concubin ou ex concubin. Ce chiffr...
-
Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ? Quels sont vos droits ?
Publié le : 26/10/2019 26 octobre oct. 10 2019PublicationsActualitésLes victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi dite Badinter du 5 Juillet 1985 dont l’objectif affi...
-
La police ou la gendarmerie peut-elle refuser de prendre une plainte ?
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019PublicationsActualitésUne personne s’estimant victime d’une infraction – vol, agression, escroquerie, par exemple – peut porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. Mais,...