APL et accession sociale outre-mer

Historique

• Un bureau de vote en prison ?
  Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022
  Droit public
  Le Conseil d'Etat valide le refus d'installation d'un bureau de vote au sein d'un centre pénitentiaire en raison des difficultés particulières propres à l'instauration de modali...
  Source : www.legalnews.fr
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• Elections professionnelles : conditionner la répartition des sièges et du personnel
  Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022
  Droit social
  Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pas pu être conclu, que l’autorité administrative peut décider de la répartitio...
  Source : www.legalnews.fr
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• Démolition d'une construction violant le cahier des charges d'un lotissement
  Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022
  Droit civil (03)
  Constitue une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, entraînant un rejet d’une exécution en nature, la démolit...
  Source : www.legalnews.fr
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• Confirmation de sanction pour l'agent menaçant des non-grévistes
  Publié le : 23/08/2022 23 août août 08 2022
  Droit public
  Une cour administrative d’appel confirme une décision de sanction à l’encontre d’une agente ayant menacé des non-grévistes.Une bibliothécaire interjette appel d’un jugement par...
  Source : www.legalnews.fr
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• Mesures dérogatoires relatives aux jours de congés pendant la crise sanitaire
  Publié le : 23/08/2022 23 août août 08 2022
  Droit social
  L’employeur n’a pas à justifier de difficultés économiques pour la prise de décisions dérogatoires disposées aux articles 2 à 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d...
  Source : www.legalnews.fr
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• Séparation du double nom par un simple espace
  Publié le : 23/08/2022 23 août août 08 2022
  Droit civil (03)
  N’est pas entachée d’incompétence, ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ou au principe d’égalité, la règle selon laquelle le double nom donné par les parents à leur en...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le permis de construire retourné et capturé
  Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022
  Droit public
  Quand une capture d'écran issue d'une application de type Street View permet aux requérants de démontrer l’absence d’affichage régulier et continu du permis de construire sur le...
  Source : www.legalnews.fr
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• APL et accession sociale outre-mer
  Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022
  Droit civil (03)
  Un arrêté du 16 août 2022, publié au Journal officiel du 21 août 2022, revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement e...
  Source : www.legalnews.fr
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• CDD : date de prise d'effet d'une résiliation judiciaire
  Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022
  Droit social
  Lors d’une résiliation judiciaire d’un CDD, la date d’effet de celle-ci est fixée au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette d...
  Source : www.legalnews.fr
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• AT/MP : mise en cause de la CNIEG
  Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
  Droit social
  La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle affiliée au régime spéciale de la CNIEG, n'est pas tenue d'appeler la CPAM en déclaration de jugement commun...
  Source : www.legalnews.fr
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