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Partage de la valeur au sein de l'entreprise : adoption au Sénat

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
Droit social

Le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été adopté par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 18 octobre 2023.
Un projet de loi (n° 1272) portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été présenté au Conseil des ministres du 24 mai 2023 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
Ce texte vise à transposer fidèlement l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu entre les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel le 10 février 2023 pour les mesures qui relèvent du niveau législatif. Cet ANI prévoit plusieurs mesures réparties en cinq priorités toutes orientées vers l’objectif de dynamiser le partage de la valeur tout en rappelant le principe de non-substitution, selon lequel les sommes versées dans le cadre des dispositifs de partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux salaires.Les autres mesures de l’accord feront l’objet en parallèle d’une transposition par les voies adéquates.
Il comporte 15 articles répartis en quatre axes :- renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ;- faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ;- simplifier la mise en place de dispositifs de partage de la valeur ;- développer l’actionnariat salarié.
Le projet de loi prévoit plusieurs mesures pour développer le partage de la valeur au sein des entreprises, notamment :- faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les petites et moyennes entreprises de 11 à 50 salariés lorsque leur situation économique le permet ;- prévoir un meilleur partage des bénéfices exceptionnels lors de la négociation des accords de participation et/ou d’intéressement ;- faciliter l’utilisation de la prime de partage de la valeur en permettant de prendre deux décisions de versement de cette prime dans l’année, de la verser sur un plan d’épargne salariale et en prolongeant pour les entreprises de moins de 50 salariés le régime fiscal favorable applicable pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC jusqu’au 31 décembre 2026 ;- mettre en place un tout nouveau dispositif de partage de la valeur prenant la forme d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise avec les salariés qui permettra d’intéresser financièrement les salariés à la valorisation financière de leur entreprise ;- promouvoir une épargne verte, solidaire et responsable en incitant l’orientation des fonds de l’épargne salariale vers des fonds satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable.
Parcours législatif
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 24 mai 2023.Le texte a été adopté par les députés le 29 juin 2023 (T.A. n° 149) puis par les sénateurs le 17 octobre 2023 (T.A. n° 007), par 244 voix pour et 18 contre.
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