Publié le :
22/01/2020
22
janvier
janv.
01
2020
11h00
11
00
La Cour de cassation apporte des précisions sur la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement des salariés avant tout licenciement pour motif économique....
Publié le :
22/01/2020
22
janvier
janv.
01
2020
11h00
11
00
Une proposition de loi, qui a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019, vise à allonger la durée du congé de paternité et à en rendre une partie obligatoire ainsi...
Publié le :
22/01/2020
22
janvier
janv.
01
2020
11h00
11
00
Un électeur inscrit au 1er janvier 2019 sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d’une commune devait choisir, avant le 31 mars 2019 à minuit, la liste sur...
Publié le :
21/01/2020
21
janvier
janv.
01
2020
15h00
15
00
Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes expos...
Publié le :
21/01/2020
21
janvier
janv.
01
2020
12h16
12
16
Publications
Actualités
Droit public
Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second tour. L’inscription sur la liste électorale est u...
Publié le :
21/01/2020
21
janvier
janv.
01
2020
11h00
11
00
En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance de l’enfant.
M...
