Publié le :
25/02/2020
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2020
11h00
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français.
Proposition d...
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Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n’ouvre donc pas droit à la gar...
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25/02/2020
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Un arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de...
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25/02/2020
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L’absence de communication à une partie de l'argumentaire adressé par une autre partie à l'expert qui en a tenu compte dans son rapport, constitue l'inobservation d'une formalit...
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25/02/2020
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Pour être indemnisée, une société répondante à une consultation lancée par une commune en vue de la passation d'un marché public doit prouver qu'elle n'est pas dépourvue de tout...
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24/02/2020
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02
2020
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Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L’action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoin...
