Rechercher
Vous êtes ici :
  1. FAQ
  2. Fonction publique
  3. Protection sociale des fonctionnaires
  4. Droit civil (03)
  5. Pas d'autorisation obligatoire de l'assemblée générale des copropriétaires pour les actions ...

Pas d'autorisation obligatoire de l'assemblée générale des copropriétaires pour les actions ...

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
Droit civil (03)

L'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas obligatoire pour le syndic dans le cas où il serait défendeur à l'instance.

Un propriétaire de deux appartements, situés sous un toit-terrasse, se plaignant d'infiltrations, a assigné le syndicat de copropriétaires en paiement de dommages-intérêts. Le syndicat a appelé en garantie son assureur.
La cour d'appel (Chambéry, 20 novembre 2018) a considéré la demande du syndicat des copropriétaires contre son assureur irrecevable du fait de l'absence d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 février 2020, décide de ne pas suivre la décision des juges du fond.En effet, en vertu de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, elle rappelle que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale mais qu'une telle autorisation n’est pas nécessaire pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.La Cour de cassation estime donc que le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l’assureur de la copropriété.Elle casse donc l'arrêt de la cour d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel de Lyon.

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 février 2020 (pourvoi n° 19-10.887 - ECLI:FR:CCAS:2020:C300139) - cassation de cour d'appel de Chambéry, 20 novembre 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Lyon) - https://www.courdecassation.fr/jurisp...- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 55 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 23 24 25 26 27 28 29 ... > >>