Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat
Publié le :
22/01/2020
22
janvier
janv.
01
2020
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative visant à rendre obligatoire les travaux de mise aux normes nécessités par des risques sanitaires ou environnementaux dans le cadre de la vente du bien immobilier.
Le 4 octobre 2019, une proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d’assainissement non conformes a été déposée au Sénat.
Ce texte vise à rendre plus contraignantes les normes relatives aux installations d’assainissement autonome.
Pour cela, il rendre obligatoire les travaux de mise aux normes nécessités par des risques sanitaires ou environnementaux dans le cadre de la vente du bien, et non plus seulement après celle-ci.Si ces travaux de mise aux normes ne sont pas effectués avant la signature de l’acte authentique de vente, la somme nécessaire à ces travaux, appréciée selon devis, sera prélevée du prix de vente et consignée entre les mains du notaire.
- Proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d’assainissement non conformes, n° 18, de Jérôme Bascher, déposée le 4 octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
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