Plafonnement des indemnités des parlementaires : dépôt à l’AN
Publié le :
17/12/2019
17
décembre
déc.
12
2019
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires.
Une proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 novembre 2019.
L'objet de ce texte est de mettre fin au cumul des indemnités extra-parlementaires, en faisant en sorte que l’indemnité parlementaire devienne l’indemnité de référence applicable à tous les parlementaires qu’ils cumulent ou pas.
- Proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires, n° 2439, déposée le 22 novembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
Historique
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