Réduction de loyer de solidarité : plafonds de ressources pour 2023
Publié le :
02/01/2023
02
janvier
janv.
01
2023
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, un arrêté du 30 décembre 2022 fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction.
Historique
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Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Droit civil (03)Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispositions permettant d’obtenir du préfet l’évacuatio...Source : www.legalnews.fr
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Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Droit civil (03)L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale, courant à compter de la date de l...Source : www.legalnews.fr
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Infirmité du nouveau-né : faute sans conséquence du médecin
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit civil (03)Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans in...Source : www.legalnews.fr
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Création par ordonnance du bail réel solidaire d'activité (BRSA)
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit civil (03)Une ordonnance permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions économiques durablement maîtrisées par la cré...Source : www.legalnews.fr
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Acquisition ou la perte de la nationalité française
Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023Droit civil (03)Publication au JO de plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité française.Plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité fr...Source : www.legalnews.fr
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Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle"
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023Droit civil (03)Un arrêté modifie les conditions d'application du Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle".Publié au Journal officiel du 13 janvier 2023, un arrêté du 10...Source : www.legalnews.fr
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