Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi

Historique

• CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant ...
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Droit public
  Un procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législatives menaçant l’indépendance des magistrats. La procureureprincipale de la Direc...
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• Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Droit public
  La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020. Le Conseil constitutionn...
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• Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
  Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19. Un projet de loi portant div...
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• "Forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat
  Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
  Droit public
  Publication au JORF d'un décret instituant un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat. Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, publié au Journal officiel...
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• Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption définitive à l'AN
  Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
  Droit public
  Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté définitivement par les députés. Saisi de ce texte, le Conseil constitutionnel...
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• Epidémie de Covid-19 : délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, ...
  Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
  Droit public
  Publication au JO d’une ordonnance fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire. L...
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• Fonction publique : mise en oeuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle
  Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  Droit public
  Publié au Journal officiel du 7 mai 2020, le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité pro...
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• Rapport du Haut Conseil pour le climat : 18 recommandations pour orienter la sortie de crise
  Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  Droit public
  Selon le Haut Conseil pour le climat, la réponse du gouvernement à la crise sanitaire du Covid-19 doit soutenir la transition bas-carbone juste pour renforcer notre résilience a...
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• Fonction publique : modification des dispositions relatives au congé parental
  Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  Droit public
  Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant. Le décret n° 2020-529 du...
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• De l'usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire
  Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  Droit public
  Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne au gouvernement d’indiquer publiquement et largement que le vélo peut être utilisé pour les déplacements autorisés durant le confin...
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