Epidémie de Covid-19 : règles applicables devant les juridictions administratives
Publié le :
09/04/2020
09
avril
avr.
04
2020
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
Présentée en Conseil des ministres le 8 avril 2020, l'ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2020.
Cette ordonnance précise et complète l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. Elle permet au juge de réduire les prolongations de délai prévues pour les mesures et les clôtures d’instruction dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsque l’affaire est en état d’être jugée ou que l’urgence le justifie. Elle comporte en outre de nouveaux assouplissements des règles de fonctionnement des juridictions en matière d’affichage des rôles d’audience et de notification des décisions de justice. Elle précise enfin le champ d’application du report des délais impartis au juge pour statuer.
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 8 avril 2020 - "Faire face à l’épidémie de covid-19" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ra...
- Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
Historique
-
Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit public
Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet. Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020,... -
Epidémie de Covid-19 : règles applicables devant les juridictions administratives
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Présent...
-
Développement raisonnable de l'éolien : dépôt à l'AN
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit publicLa proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 24 mars 2020, les députés Julien A...
-
Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit publicUn acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excè...
-
QPC : communication des algorithmes de sélection par les établissements d’enseignement ...
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit publicConsacrant pour la première fois l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs, le Conseil constitutionnel juge que...
-
Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence : dépôt à l’AN
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à organiser la continuité du pouvoir législatif lorsque les parleme...