Vente de logements locatifs sociaux : décret
Publié le :
18/11/2019
18
novembre
nov.
11
2019
Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019, publié au Journal officiel du 16 novembre 2019, détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et les conditions de mise en œuvre de la clause de rachat systématique du logement pendant dix ans prévue à l'article L. 443-15-8 du CCH.
- Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 443-11 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 443-15-8 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Orientation des mobilités : adoption définitive à l'AN
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit publicLe projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en lectu...
-
Procuration en matière électorale : dépôt au Sénat
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant aux mandataires titulaires d'une procuration de prouver son existence et de s'assurer ainsi de l...
-
Renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance : dépôt à l'AN
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant de déclarer la naissance d’un enfant au lieu de domiciliation de la famille et pl...
-
CJUE : soumission d'une opération in-house aux règles de passation des marchés publics
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit publicLorsque la procédure de conclusion d'une opération interne (in house) a commencé sous l’empire de la directive 2004/18, mais que le contrat lui-mêm...
-
Vente de logements locatifs sociaux : décret
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019, publié au Journal officiel du 16 novembre 2019, détermine le contenu et les modalités de la publicité r...