URSSAF ET MAJORATIONS DE RETARD COMPLÉMENTAIRES

Historique

• Demande de suppression de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant en cas ...
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Pour apprécier la recevabilité d’une demande de suppression d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, les juges du fond doiven...
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• L'employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certain...
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• Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption à l'AN en nouvelle lecture
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les députés en nouvelle lecture. Le projet de loi de fin...
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• Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption à l'AN en 1ère ...
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en première lecture par les députés,...
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• URSSAF ET MAJORATIONS DE RETARD COMPLÉMENTAIRES
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Responsabilité de l’agent immobilier : défaut d'information des acquéreurs
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négo...
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