Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit ...
Publié le :
09/10/2019
09
octobre
oct.
10
2019
Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est uniquement destinée à protéger la personne physique et ce délit ne peut pas occasionner un préjudice personnel et direct à une personne morale.
Deux salariées d’une mairie ont porté plainte contre leur supérieur hiérarchique pour leur avoir fait subir des propos et des comportements à caractère sexuel. Ce dernier a été condamné par le tribunal correctionnel à une peine d’un an d’emprisonnement et à verser des dommages-intérêts aux salariées ainsi qu’à la commune qui les emploie.
Dans un arrêt du 27 mars 2018, la cour d’appel de Douai a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune. Elle a relevé que le comportement du supérieur hiérarchique, à travers les faits qu’il avait commis dans l’exercice de ses fonctions et en tant qu’un membre du personnel d’encadrement, avait jeté un discrédit sur les services de la mairie. De ce fait, la cour d’appel a maintenu le versement des dommages-intérêts à la commune par le supérieur hiérarchique.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 4 septembre 2019.Elle relève d’abord que le harcèlement dont est coupable le supérieur hiérarchique, relève de la "catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est exclusivement destinée à protéger la personne physique." Elle estime ensuite qu’en vertu de l’article 2 du code de procédure pénale, le délit de harcèlement sexuel ne pouvait causer à la commune qui est une personne morale, un préjudice personnel et direct.
- Cour de cassation, chambre criminelle, 4 septembre 2019 (pourvoi n° 18-83.480 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01385), Mairie de Bouchain c/ M. X. - cassation partielle sans renvoi de cour d’appel de Douai, 27 mars 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code de procédure pénale, article 2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...;
Historique
-
Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la phase 2021-2030. L'ordonn...
-
Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant ...
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit publicLa sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est issue d'une procéd...
-
Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice ...
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence....
-
Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit civil (03)
Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence. A... -
A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation ...
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire différé. Peu importe l’...