Succession : action en partage judiciaire
Publié le :
25/11/2019
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Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire, qui ne peut plus être engagée lorsque les parties qui ont déjà procédé au partage amiable de la succession.
M. T. et Mme G. sont décédés, laissant pour leur succéder leurs enfants.Soutenant avoir découvert que sa soeur avait utilisé sa procuration sur les comptes bancaires de ses parents à son profit personnel, M. O. l'a assignée en demandant le rapport des sommes ainsi prélevées et l'application des peines du recel sur celles-ci, le rapport de la libéralité constituée par la mise à disposition à titre gratuit par Mme G. d'un appartement lui appartenant, et l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre leurs parents et de leurs successions.
Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la cour d'appel de Paris a déclaré toutes ses demandes irrecevables.Elle a relevé que les parties avaient procédé au partage amiable des immeubles, des meubles et des liquidités dépendant des successions de M. T. et de Mme G.La cour d'appel en a déduit que les demandes de M. O., qui n'avait ni engagé une action en nullité de ce partage ni agi en complément de part ou en partage complémentaire, n'étaient pas recevables.
La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi le 6 novembre 2019. Elle rappelle que les demandes en rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu'à l'occasion d'une action en partage judiciaire. Or, une telle action ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 novembre 2019 (pourvoi n° 18-24.332 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100902) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 12 septembre 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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