Renonciation à une servitude de passage : inopposabilité aux nouveaux acquéreurs
Publié le :
06/01/2020
06
janvier
janv.
01
2020
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée.
Un propriétaire a procédé à la division de son fonds en plusieurs parcelles et dont il a transmis la propriété à trois différents propriétaires. M. et Mme P., les propriétaires d’une des parcelles ont assigné les deux autres propriétaires en désenclavement de leur fonds, en demandant à titre principal, un passage par l’une des parcelles et à titre subsidiaire, la désignation d’un expert chargé d’examiner la possibilité d’un éventuel passage par une autre parcelle.
Dans un arrêt du 31 mai 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté les demandes des requérants. Elle a retenu que le précédent propriétaire de la parcelle que détiennent M. et Mme P. avait volontairement enclavé les parcelles dont il avait fait l’acquisition lors de la division du fonds originel. En effet, il avait renoncé, par acte du 13 décembre 2003, au bénéfice de la servitude de passage grevant les parcelles et l’héritière du propriétaire du fonds originel lui avait donné son consentement le 25 septembre 2001.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 24 octobre 2019.Elle rappelle qu’au visa des articles 682 et 684 du code civil, "l’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée".
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 octobre 2019 (pourvoi n° 18-20.119 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300881), M.et Mme P. c/ SCI Escape et al. - cassation partielle de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 mai 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Montpellier) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... civil, article 682 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... civil, article 684 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Refus du maire d'autoriser une exhumation : comment contester ?
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit publicLa décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépul...
-
Renonciation à une servitude de passage : inopposabilité aux nouveaux acquéreurs
Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passa...
-
APL : paramètres de calcul pour 2020
Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Publiés au Journal officiel du 4 janvier 2020, le décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 revalorise pour l'année 2020 les paramètres relatifs aux resso...
-
Procédure d'expropriation : appel incident du délégataire du DPU
Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020Droit publicEn procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notifi...