Référé-provision : nécessité d'une demande préalable
Publié le :
11/10/2019
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En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable.
Un détenu a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 2.928,44 € au titre du préjudice financier subi du fait de la méconnaissance par l'administration pénitentiaire des dispositions du code de procédure pénale en matière de rémunération du travail des personnes détenues.Une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers ayant fait droit à sa demande, le ministre de la Justice s'est pourvu en cassation.
Dans un arrêt du 23 septembre 2019, le Conseil d'Etat indique qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. Dès lors, en l'espèce, en admettant la recevabilité de la demande de provision alors que l'intéressé n'avait pas saisi l'administration d'une demande préalable, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a entaché l'ordonnance attaquée d'erreur de droit.
- Conseil d’Etat, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 septembre 2019 (requête n° 427923 - ECLI:FR:CECHR:2019:427923.20190923), ministre de la Justice - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de justice administrative, article R. 541-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de justice administrative, article R. 421-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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