Rattachement à une intercommunalité : dépôt au Sénat
Publié le :
31/10/2019
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2019
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche.
Le 22 octobre 2019, le sénateur Jean Louis Masson a déposé une proposition de loi visant à permettre à toute commune située à plus de 30 minutes du siège de son intercommunalité d'obtenir de plein droit son rattachement à une intercommunalité plus proche sous la seule réserve de l'accord de cette intercommunalité et sous réserve qu'il n'y ait pas de discontinuité territoriale.
Le texte insère dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 5211-19-1 ainsi rédigé : "Une commune dont la mairie est située à plus de trente minutes, par la route, du siège de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre peut se retirer de cet établissement pour adhérer à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plus proche. Son adhésion à cet établissement est de droit, sous réserve qu’il ait donné son accord et sous réserve de ne pas créer une enclave ou une discontinuité territoriale."
- Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d’obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche, n° 80, de Jean Louis Masson, déposée 22 octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
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