Prestation de compensation du handicap : la loi est publiée
Publié le :
09/03/2020
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Adoptée définitivement le 26 février 2020 au Sénat, la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2020.
- Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
Historique
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