Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien ...
Publié le :
01/10/2019
01
octobre
oct.
10
2019
Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable, a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les futurs époux souhaitant célébrer leur mariage dans leur village natal où eux ou leurs parents n’habitent plus font face à un refus, en vertu de l’article 74 du code civil. En effet cet article dispose que le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des époux ou l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie "par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi".
Les auteurs de ce texte estiment que cet article pose des difficultés aux futurs époux qui résident dans une localité autre que leur village natal pour des raisons professionnelles et que leurs parents ont aussi déménagé du village familial pour des raisons sociales ou de santé ou sont décédés.
Ils considèrent que plusieurs futurs mariés sont tentés de présenter des attestations de domicile fictives pour contourner cette loi afin de pouvoir célébrer leur mariage dans une autre commune de leur département. De ce fait, ils proposent que les mariages puissent être célébrés dans une commune du département où les époux ou l’un ou l’autre des parents des futurs époux ont leur domicile établi.
Ils ont donc déposé, le 11 septembre 2019, une proposition de loi visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou leurs parents ont un lien durable.
- Proposition de loi visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable, n° 2230, déposée le 11 septembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn... civil, article 74 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Consentement de la personne entendue lors d'une audition pour la recherche d’infractions : une nécessité
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Actualités
Le consentement des personnes entendues est nécessaire dans le cadre d’auditions pour la recherche et le constat d’infractions en matière de travai... -
Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : adoption en 1ère lecture au Sénat
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit publicLa proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux a été adopté par les sénateurs. Le 11 avril...
-
Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien ...
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents on...
-
Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale : dépôt ...
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit publicUne proposition de loi visant à permettre la reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale a été déposée à l’A...
-
Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité : la nécessité d'un intérêt public
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit public
L'attribution d'un marché public à une collectivité publique est possible, sous certaines conditions. Le département de la Vendée a engagé une p...