Extension d’un accord collectif professionnel : réduction du contrôle par le juge judiciaire
Publié le :
09/12/2019
09
décembre
déc.
12
2019
En présence d’un accord professionnel étendu, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet accord, en est signataire ou relève d’une organisation patronale représentative dans le champ de l’accord et signataire de celui-ci.
Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation précise que, dans le cadre d’un accord collectif professionnel, l’arrêté d’extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification de la représentativité dans ce champ des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociation. Il y a lieu dès lors de juger désormais que le juge judiciaire n’a pas à vérifier, en présence d’un accord professionnel étendu, que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet accord en est signataire ou relève d’ une organisation patronale représentative dans le champ de l’accord et signataire de celui-ci.
- Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019 (pourvoi n° 17-31.442 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01645), Fédération Syntec et autres c/ société Apave et a. - cassation partielle de cour d’appel de Paris, 26 octobre 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée) - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
Historique
-
Pas d'amende pour location répétée d'un local sur de courtes durées sans preuve que le ...
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de courtes durées à un...
-
Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit publicUne méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils estiment devoir leur ê...
-
Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des ...
Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pa...