Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement
Publié le :
14/11/2019
14
novembre
nov.
11
2019
Concernant la fixation du droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel n’a pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen se trouvant dans le débat, peu important qu’une des parties se soit abstenue d’y répondre.
M. X. a saisi le juge aux affaires familiales pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Dans un arrêt du 15 mai 2018, la cour d’appel de Paris a fixé la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère.
M. X. a formé un pourvoi, soutenant que la cour d’appel a violé l’article 373-2-9 du code civil, ensemble l’article 16 du code de procédure civile, en fixant son droit de visite et d’hébergement sans préalablement l’inviter à présenter ses observations alors qu’il n’avait formulé aucune demande au titre du droit de visite.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 6 novembre 2019 et valide la décision de la cour d’appel de Paris. Elle rappelle que Mme Y. avait formulé, dans ses conclusions, une proposition précise de droit de visite et d’hébergement au profit du père, dans l’éventualité où sa demande tendant à fixer la résidence de l’enfant à son domicile serait accueillie. Elle précise qu’au visa de l’article 373-2-9 alinéa 3 du code civil, la cour d’appel n’avait pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen qui était dans le débat, peu important que M. X. se soit abstenu d’y répondre.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 novembre 2019 (pourvoi n° 18-23.755 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100905) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 15 mai 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp... civil, article 373-2-9 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... de procédure civile, article 16 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
CJUE : évaluation des incidences environnementales d’un projet de complexe touristique
Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019Droit publicQuand le public n’est pas mis à même de participer effectivement à l’évaluation des incidences environnementales d’un projet, il ne peut se voir op...
-
Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Concernant la fixation du droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel n’a pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen se trouvant da...
-
Régime juridique du schéma d’aménagement régional : ordonnance
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance visant à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional, documents d'urbanisme et d’aménagement p...
-
Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit ...
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Les créanciers d’une succession peuvent poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous réserve que l'hérit...