Cotation de la demande de logement social

Historique

• Cotation de la demande de logement social
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation...
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• Droits sociaux des travailleurs numériques : dépôt au Sénat
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques. Une proposition de loi visant à rétablir...
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• Seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Publication au JO d'un décret définit le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publi...
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• Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par...
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• Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap ...
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’u...
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• Plafonnement des indemnités des parlementaires : dépôt à l’AN
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires. Une proposition de lo...
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