Contrôles déontologiques dans la fonction publique
Publié le :
03/02/2020
03
février
févr.
02
2020
Publication au JO d'un décret fixant les modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l'exercice d'une activité privée.
Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2020.
Il précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire. Il précise également l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative.
Le décret détermine les modalités du contrôle déontologique exercé par l'administration ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon le cas, lors d'une demande d'autorisation pour accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou d'une demande de cessation de fonctions, définitive ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative. Il fixe la liste des emplois pour lesquels la saisine de la Haute Autorité est obligatoire pour ces deux types de demandes.
Le décret détermine les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois d'une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes.
Ce décret entre en vigueur le 1er février 2020.
- Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
-
Nombre de chambres des TA et CAA
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Droit publicUn arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été publié au Journal...
-
Contrôles déontologiques dans la fonction publique
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Droit publicPublication au JO d'un décret fixant les modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieur...
-
QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits ...
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Droit publicPour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine com...
-
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption à l'AN
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)La proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et...
-
Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : ordonnance
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Publication au JORF d'une ordonnance rénovant les règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation....
-
Transmission de QPC : droit du père d'un enfant né d'un accouchement anonyme
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Les articles 351 et 351 du code civil, qui empêchent le père d'un enfant né d'un accouchement anonyme d'établir tout lien de filiation avec lui dès...