Audience syndicale dans les TPE : dépôt des candidatures
Publié le :
25/02/2020
25
février
févr.
02
2020
Un arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés a été publié au Journal officiel du 25 février 2020.
- Arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ar...
Historique
-
Mineurs vulnérables sur le territoire français : dépôt au Sénat
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le terri...
-
Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément ...
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit civil (03)Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n...
-
Passation de marché public : une commune peut relancer la consultation
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit publicPour être indemnisée, une société répondante à une consultation lancée par une commune en vue de la passation d'un marché public doit prouver qu'el...
-
Action en justice menée par un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Droit civil (03)Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L’action tendant à faire en...