Instauration d'une zone à faibles émissions mobilité : projet de décret

Historique

• Le permis de construire retourné et capturé
  Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022
  Droit public
  Quand une capture d'écran issue d'une application de type Street View permet aux requérants de démontrer l’absence d’affichage régulier et continu du permis de construire sur le...
  Source : www.legalnews.fr
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• Révocation pour vol d'une cheffe de cantine en milieu scolaire
  Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
  Droit public
  Une cour administrative d’appel s’est prononcée sur la révocation de la cheffe de cantine dans une école, condamnée pour des vols de denrées alimentaires et non alimentaires, pa...
  Source : www.legalnews.fr
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• Instauration d'une zone à faibles émissions mobilité : projet de décret
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  Droit public
  Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 septembre 2022 prévoit les conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations...
  Source : www.legalnews.fr
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• FPT : droits des agents contractuels
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  Droit public
  Publication au JO d'un décret harmonisant les droits des agents contractuels de la fonction publique territoriale sur ceux des agents titulaires.Le décret n° 2022-1153 du 12 aoû...
  Source : www.legalnews.fr
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• Elus membres des conseils d'administration des SPL : passation de contrats et présence aux délibérations
  Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022
  Droit public
  Les élus locaux, membres des conseils d’administration des SPL, ne sont pas concernés par l’interdiction de participation à la préparation et à la prise de décision concernant l...
  Source : www.legalnews.fr
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• Chute à scooter : réparation due par la commune
  Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022
  Droit public
  Une commune est condamnée à indemniser à hauteur de 106.000 € un homme ayant chuté à scooter sur les gravillons d'une voie communale. Alors qu'il circulait en scooter sur une...
  Source : www.legalnews.fr
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• Maintien des compétences optionnelles "eau" et "assainissement" : dépôt au Sénat
  Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
  Droit public
  Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, visant à maintenir les compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes...
  Source : www.legalnews.fr
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• Refoulement des égouts après l'orage : la collectivité responsable ?
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Droit public
  N'ayant pu écarter l'existence du lien de causalité entre la saturation du réseau des égouts dont elle a la garde et les inondations subies par un administré, la communauté d'ag...
  Source : www.legalnews.fr
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• Respect de la vie privée et familiale d'une salariée mutée à 300 kilomètres de chez elle
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Droit public
  Une commune, proposant le reclassement d’une salariée à 300 kilomètres de chez elle, n’a pas porté atteinte à sa vie privée et familiale.La fermeture d’un site, où se trouvait u...
  Source : www.legalnews.fr
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• Secteur déjà urbanisé : premier arrêt du Conseil d'Etat
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit public
  Le Conseil d'Etat s'est pour la première fois prononcé sur la notion de "secteurs déjà urbanisés" introduite par la loi Elan dans l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.Des r...
  Source : www.legalnews.fr
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