Evaluation des créances entre époux : profit subsistant
Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
En présence de dépenses d’acquisition et d’amélioration du bien personnel de l’un des époux, la créance réclamée par l’autre au titre des dépenses d’acquisition doit être évaluée distinctement de celle réclamée au titre des dépenses d’amélioration.Dans un arrêt du 22 juin 2022 (pourvoi n° 20-20.202), la Cour de cassation précise qu'il résulte de la combinaison des articles 1543, 1479, alinéa 2, et 1469, alinéa 3 du code civil que, lorsque les fonds d’un époux séparé de biens ont servi à acquérir ou améliorer un bien personnel de l’autre, sa créance contre ce dernier ne peut être moindre que le profit subsistant ni moindre que le montant nominal de la dépense faite.
En outre, il résulte des mêmes articles que le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés au patrimoine de l’époux appauvri ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration du bien personnel de son conjoint.
En présence de dépenses d’acquisition et d’amélioration du bien personnel de l’un des époux, la créance réclamée par l’autre au titre des dépenses d’acquisition doit être évaluée distinctement de celle réclamée au titre des dépenses d’amélioration.
Historique
-
CEE : obligations pour la période 2023-2025
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)Augmentation des obligations d'économies "classique" et "précarité", augmentation du volume de certificats d'économies d'énergie pouvant être déliv...Source : www.legalnews.fr
-
Evaluation des créances entre époux : profit subsistant
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)En présence de dépenses d’acquisition et d’amélioration du bien personnel de l’un des époux, la créance réclamée par l’autre au titre des dépenses...Source : www.legalnews.fr
-
Déclaration des créances à la succession
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)Les paiements effectués en vertu d'un jugement exécutoire par provision éteignent les créances, de sorte que les créanciers ne sont pas soumis à l’...Source : www.legalnews.fr
-
Garantie du notaire après annulation de la vente pour changement de destination du bien
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)Seuls les préjudices indemnisables ou les sommes présentant un caractère indemnitaire peuvent donner lieu à garantie du notaire.Par acte authentiqu...Source : www.legalnews.fr
-
De la qualité de conjoint survivant en cas de bigamie
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse bénéficie-t-elle de la pension de réversion...Source : www.legalnews.fr
-
Contrôle des règles de construction : dépôt à l'AN
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a été déposé à l'...Source : www.legalnews.fr