Plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé 2020

Historique

• Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
  Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de partie commune.  Les...
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• Le licenciement prononcé à la suite d'un burn-out est présumé discriminatoire
  Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle huit jours après avoir informé son employeur de ses difficultés de santé liées à ses conditio...
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• Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence : dépôt à l’AN
  Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à organiser la continuité du pouvoir législatif lorsque les parleme...
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• Suppression de l'immeuble empiétant sur la parcelle contiguë
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souverainement apprécié l'empi...
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• Epidémie de covid-19 : 5 ordonnances en droit du travail
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Publication au JO de 5 ordonnances relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à l’activité partielle, à la formation professionnelle,...
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• Plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé 2020
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Un arrêté du 1er avril 2020, publié au Journal officiel du 2 avril 2020, fixe à 9.032 € par an pour une personne seule le montant du plafond de res...
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