Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
Lorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de l’appartement d’informer le futur propriétaire de l’existence de nuisances diverses provenant de l’un des voisins copropriétaires. Mme K. a signé avec Mme H., par l'intermédiaire de la société C., un "compromis" de vente portant sur un appartement.Mme H. a refusé de réitérer la vente.Mme K. l'a assignée en paiement du montant de la clause pénale prévue à l'acte.Mme H. a appelé en garantie la société C. Le 20 juin 2017, la cour d'appel de Grenoble a jugé que le consentement de Mme H. avait été vicié, que l'acte devait être annulé et que la demande de Mme K. devait être rejetée. Les juges du fond rappellent que la tranquillité et la sécurité d'un logement projeté d'être acquis étaient des éléments déterminants pour tout achat immobilier. Ils ajoutent que Mme H. justifiait que la notion de sécurité était pour elle primordiale compte tenu de l'agression subie dans son enfance.Cependant, ils soulignent que le procès-verbal de l'assemblée ne pouvait être retenu comme la preuve de la délivrance d'une information loyale et complète sur les nuisances dénoncées à l'encontre d'un copropriétaire. Aussi, ils précisent que le "compromis" de vente n'attirait pas spécialement l’attention sur cet élément substantiel concernant le voisin de palier de l'immeuble.De plus, il était spécifiquement indiqué dans le projet de réitération de la vente que Mme H. avait refusé de signer qu'il existait une procédure en cours pour des nuisances diverses et répétées d'un copropriétaire alors que Mme K. lui avait assuré à l'occasion des visites de l'appartement qu'il n'existait aucun problème de voisinage et que celle-ci s'était abstenue délibérément de l'éclairer sur le comportement de son voisin de palier. Le 18 avril 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la décision de la cour d’appel. - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 avril 2019 (pourvoi n° 17-24.330 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300354) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Grenoble, 20 juin 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part de charges qui a vocation à leur être restituée. ... -
Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019
Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par points visant à remplacer les 42 régimes de retraite... -
Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d’arpentage
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit public
En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concer... -
Transformation de la fonction publique : adoption à l'AN
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit public
Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les députés, après passage en Commission mixte paritaire. Un projet de loi de transformation de la fo... -
Paralysie d’un nouveau-né après manœuvres d’urgence obstétricales : l'obligation d'indemnisation par l'ONIAM confirmée par la Cour de cassation
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins pris en charge par l'Oniam. Les séquelles permanent... -
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolu... -
Validation du plafonnement des indemnités prud’homales par la Cour de cassation
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
La Cour de cassation est d'avis que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’in... -
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et... -
De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et ...
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Un parent qui empêche l’autre de voir l’enfant malgré un droit de visite encourt de la prison ferme, lorsque toute autre sanction est manifestement inadéquate. A la suite d’un d... -
Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Lorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de l’appartement d’informer le futur propriétaire de l’existence de nuisances diverses provenant de l’...