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Respect des principes de la République : validation par le Conseil constitutionnel

Respect des principes de la République : validation par le Conseil constitutionnel

Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021
Droit public

La loi confortant le respect des principes de la République a été validé par le Conseil constitutionnel.



Le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n° 3649) a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2020.



Il s'agit pour le gouvernement de "permettre à la République d’agir contre ceux qui veulent la déstabiliser afin de renforcer la cohésion nationale".



Le projet de loi s’organise autour de deux axes principaux.



Il vise d’abord à garantir le respect des lois et principes de la République dans tous les domaines exposés à des risques d’emprise séparatiste :



- dans les services publics, aussi bien pour assurer le respect du principe de neutralité par les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public que pour prémunir les agents publics contre toutes les tentatives d’intimidation, menaces ou violences de la part de ceux qui ne veulent pas respecter les règles du service public ;



- dans le monde associatif en conditionnant l’attribution de subventions à la souscription préalable d’un contrat d’engagement républicain dont la méconnaissance entraîne notamment le remboursement de la subvention, en renforçant les moyens juridiques pour agir contre des associations qui présentent une menace grave pour l’ordre public et en donnant à l’administration fiscale davantage de leviers pour s’assurer que seules les associations qui remplissent les conditions prévues par la loi puissent bénéficier de la générosité du public et délivrer des reçus fiscaux ;



- pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, en luttant contre la pratique des certificats de virginité, l’application des règles d’héritage qui défavorisent les femmes, et en refusant de prendre acte des situations de polygamie en matière de pension de réversion ou de droit au séjour ;



- en matière d’éducation, en soumettant à autorisation l’instruction en famille et en précisant de manière limitative les motifs qui peuvent la justifier, en renforçant les modalités de contrôle de l’Etat sur les établissements privés hors contrat et en créant un régime administratif de fermeture des établissements non déclarés ou des établissements hors contrat qui n’ont pas remédié aux défaillances constatées par l’autorité publique ;



- en matière de lutte contre les discours et les pratiques qui encouragent à la haine, en renforçant l’effectivité des mesures judicaires prises contre des sites qui relaient des contenus illicites, en créant un délit de mise en danger de la vie d’autrui par divulgation d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne et en rendant applicables les procédures accélérées pour les délits de provocation afin d’apporter une réponse rapide contre ces agissements.



Le projet de loi vise ensuite à actualiser le régime d’organisation des cultes issu de la loi du 9 décembre 1905.Pour les associations cultuelles prévues par la loi du 9 décembre 1905, il en réforme l’organisation afin de les protéger des prises de contrôle malveillantes. Il prévoit des obligations déclaratives nouvelles en matière comptable, afin d’assurer une meilleure transparence sur leur situation financière et patrimoniale, tant à destination de l’Etat que des membres qui les composent.



Pour les associations dites mixtes qui relèvent du régime du 1er juillet 1901 et qui exercent pour partie un culte, le projet de loi aligne leurs obligations, notamment administratives et comptables, sur celles des associations cultuelles et les incite à distinguer leurs activités cultuelles du reste de leurs activités afin notamment d’assurer le principe de non-subventionnement public au culte.



Il prévoit également un principe de déclaration des financements étrangers au-delà d’un certain seuil et la possibilité pour l’autorité administrative de s’y opposer lorsqu’est en jeu un intérêt fondamental de la société.



Enfin, le projet de loi actualise les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 en matière de police des cultes et les renforce pour assurer que les lieux de culte ne soient pas détournés de leur vocation, par exemple en devenant des lieux d’activité électorale.



Il fait en sorte que ces lieux ne puissent servir de relais à des propos ou des théories qui provoquent à la violence ou la haine, d’une part, en durcissant les sanctions contre les personnes qui s’en rendent coupables et, d’autre part, en créant un régime de fermeture provisoire par le préfet des lieux de culte dans lesquels de tels propos ou idées seraient diffusés.



Pour rappel, ce texte a été adopté à l'Assemblée nationale le 16 février 2021 (T.A. n° 565) puis au Sénat le 12 avril 2021 (T.A. n° 0094), avec modifications.



Les députés ont adopté le projet de loi en nouvelle lecture le 1er juillet 2021 (T.A. n° 641) par 23 voix pour et 14 contre.



Mais les sénateurs ont rejeté le texte le 20 juillet 2021 (T.A. n° 143).



L'Assemblée nationale a donc adopté le projet de loi en lecture définitive le 23 juillet 2021 (T.A. n° 656).



Le 13 août 2021 (décision n° 2021-823 DC), le texte a été validé par le Conseil constitutionnel.
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